Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eric Ambrosio, exerçant sous le nom commercial Ambrosio Studio, entrepreneur individuel (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées : création graphique, supports imprimés, gestion de réseaux sociaux (Pack Présence, Pack Signature), création et refonte de sites internet, site internet par abonnement, et référencement payant (Google Ads).

Toute commande ou tout devis signé implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 2 — Identification du Prestataire

Eric Ambrosio, entrepreneur individuel
Nom commercial : Ambrosio Studio
SIRET : 101 564 706 00014
Adresse : 3 Route d'Avignon, 13410 Lambesc, France
Email : contact@ambrosiostudio.fr
Téléphone : 06 75 69 97 75
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre et le prix de la prestation. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation écrite du devis par le Client (signature, réponse écrite d'acceptation, ou paiement de l'acompte prévu).

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Supports imprimés, Google Ads (setup)
Facturés selon les modalités indiquées au devis, paiement à réception de facture sauf disposition contraire.

4.2 Pack Présence et Pack Signature
Abonnements mensuels avec engagement initial de 6 mois. Le règlement s'effectue mensuellement selon les modalités indiquées au devis. À l'issue des 6 mois, l'abonnement se poursuit sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois.

4.3 Création et refonte de site internet
Le prix de la prestation est indiqué au devis. Sauf disposition contraire mentionnée au devis, le règlement s'effectue à hauteur de 50 % à la commande et 50 % à la livraison.

Le Client peut également bénéficier, lorsque cette option est proposée au devis, d'un règlement échelonné sur 12 mois. Dans ce cas, le montant total de la prestation reste dû en totalité, mais son règlement est réparti en 12 échéances mensuelles : à titre d'exemple, pour une prestation de 750 €, le règlement est réparti à hauteur de 62,50 € par mois pendant 12 mois. Le règlement échelonné constitue une facilité de paiement et ne modifie ni le prix total de la prestation, ni les conditions de réalisation et de livraison du site.

Les éventuels frais d'hébergement, de nom de domaine et de maintenance sont facturés séparément selon les conditions indiquées au devis.

4.4 Site internet par abonnement
Le Client s'engage contractuellement à régler, avant le jour indiqué au devis validé, le montant mensuel convenu. Ce règlement n'est pas un prélèvement automatique : il relève d'un engagement contractuel de paiement mensuel selon les modalités précisées au devis.

4.5 Retard de paiement
Pour les Clients professionnels : conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Pour les Clients consommateurs (particuliers) : seul le taux d'intérêt légal en vigueur s'applique en cas de retard de paiement. L'indemnité forfaitaire de 40 € et le régime de pénalités applicable aux professionnels ne sont pas dus par les Clients particuliers.

Article 5 — Modifications et retouches

5.1 Site internet par abonnement
L'abonnement inclut jusqu'à 2 demandes de petites modifications par mois (par exemple : changement de tarif, remplacement de photos, modification d'un texte). Une demande peut regrouper plusieurs petits changements liés à un même message. Au-delà de 2 demandes par mois, les interventions supplémentaires sont facturées 75 € HT de l'heure, avec accord préalable du Client. Les nouvelles pages, fonctionnalités importantes ou refontes complètes restent hors abonnement et font l'objet d'un devis séparé.

5.2 Pack Présence et Pack Signature
Chaque visuel fait l'objet d'un aller-retour de validation avant publication. Au-delà, les retouches supplémentaires sont facturées à l'unité, sur devis.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Pack Présence et Pack Signature
Engagement initial de 6 mois, puis poursuite sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois adressé par écrit.

6.2 Site internet par abonnement
Abonnement sans engagement de durée, résiliable à tout moment. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Prestataire met à disposition du Client une fonctionnalité de résiliation gratuite, directe et accessible en ligne, sur la page Résilier mon abonnement. La résiliation prend effet à l'échéance mensuelle en cours, sauf accord contraire entre les parties.

Article 7 — Annulation d'une création ou refonte de site avant livraison

En cas d'annulation du projet par le Client avant la livraison finale du site, l'acompte versé est conservé par le Prestataire à hauteur de la valeur du travail déjà réalisé et des frais éventuellement engagés pour le compte du Client (notamment achats de licences, polices, hébergement temporaire, temps de conception déjà effectué), évalués au prorata de l'avancement réel du projet à la date de la demande d'annulation.

Si le montant de l'acompte excède la valeur du travail réalisé et des frais engagés, le solde est remboursé au Client dans un délai de 30 jours à compter de la demande d'annulation. Un décompte détaillé justifiant les sommes retenues est fourni au Client sur simple demande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier, en dehors de toute activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse, écrite et datée (notamment via une mention spécifique lors de la validation du devis). Dans ce cas :

• si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation ;
• si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation alors que la prestation a débuté à sa demande expresse mais n'est pas achevée, il est tenu de payer un montant correspondant à la prestation déjà exécutée jusqu'à la notification de sa rétractation, calculé au prorata du prix total prévu au devis, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le caractère sur-mesure d'une création de site internet ne constitue pas, à lui seul, une exception automatique au droit de rétractation : l'exception ne s'applique que dans les conditions décrites ci-dessus.

Pour les Clients professionnels (personnes morales, ou entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et en lien avec celle-ci), le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire expresse au devis, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (identité visuelle, visuels, code source et fichiers techniques d'un site internet) intervient de manière progressive, à hauteur des sommes effectivement réglées par le Client, et est effective au complet paiement de la prestation concernée.

Le règlement du prix d'une création ou refonte de site (article 4.3) n'emporte pas automatiquement cession pleine et entière du code source et des éléments techniques de développement au Client : les modalités précises de cession, de licence d'utilisation, ou de mise à disposition du code sont précisées au devis.

Lorsque le Client dispose déjà d'un nom de domaine et/ou d'un hébergement au moment de la commande, les accès nécessaires peuvent être transmis au Prestataire aux seules fins de mise en ligne et de gestion technique du site, sans que cela n'emporte transfert de propriété desdits domaine ou hébergement, qui restent la propriété du Client.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, contenus (textes, photos, logo, charte graphique) et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un allongement proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur, au registrar du nom de domaine, ou à tout prestataire technique tiers.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page dès désignation par le Prestataire.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, tout différend relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de la consommation.